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Conditions générales d’utilisation


I) Règlement de l’appel à projets 

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR

Les institutions de retraite complémentaire Humanis Retraite AGIRC et Humanis Retraite ARRCO organisent un appel à candidatures gratuit, intitulé :  « Innovations sociales & Maladies neurodégénératives et chroniques ».


ARTICLE 2 - OBJET DE l’APPEL A PROJETS

L’appel à projets « Innovations sociales & Maladies neurodégénératives et chroniques » vise à faire émerger et à soutenir des solutions innovantes qui améliorent la qualité de vie des personnes malades touchées par une maladie neurodégénérative ou chronique et de leurs aidants familiaux.

Cet appel à projets se décline en 2 thématiques:

EMPLOI

- Constat et contexte institutionnel  : 15% des travailleurs français sont concernés par une maladie chronique évolutive. Un quart à un tiers de ces derniers quittent le monde du travail dans les deux ans suivant le diagnostic. L’un des objectifs du 3ème Plan Santé-Travail 2016-2020 est notamment de prévenir la désinsertion professionnelle et maintenir en emploi les travailleurs atteints de maladies chroniques évolutives.

- Objectif : Soutenir des solutions innovantes, en entreprises ou hors milieu professionnel, qui facilitent le retour ou le maintien dans l’emploi des personnes malades.

- Public bénéficiaire : les personnes malades adultes touchées par une maladie neurodégénérative ou chronique. Les maladies de la liste ALD 30 sont reconnues « maladies neurodégénératives ou chroniques » dans le cadre du présent appel à projets.

Exemples de projets : coaching, réinsertion  ou reconversion professionnelle après un  arrêt longue durée, développement de  l’entrepreneuriat, etc.


AIDANTS

- Constat et contexte institutionnel : 68% des aidants sont des aidantes. Dans près d'un cas sur deux, l'aidant(e) est également toujours en activité professionnelle et déclare une maladie chronique du fait de son rôle d’aidant. Le Plan Maladies Neurodégénératives 2014-2019 (PMND) ambitionne notamment d’améliorer la réponse du système de santé, tout au long du parcours de vie des personnes malades et de leurs aidants.

- Objectif  : Soutenir des solutions innovantes qui enrichissent la qualité de vie des aidants familiaux et la relation avec leurs proches.

- Public bénéficiaire : les aidants familiaux d'un proche malade adulte touché par une maladie neurodégénérative ou chronique. Les maladies de la liste ALD 30 sont reconnues « maladies neurodégénératives ou chroniques » dans le cadre du présent appel à projets.

- Exemples de projets : solutions qui facilitent  le quotidien des aidants : répit, activités  partagées aidant-aidé, articulation vie  personnelle et professionnelle des aidants ;  formation des aidants :  projets pour les femmes aidantes,  les aidants jeunes, les aidants en activité  professionnelle, etc.


2.1 MALADIES NEURODEGENERATIVES

Les maladies neurodégénératives (MND) constituent "un groupe de pathologies évolutives liées à un dysfonctionnement métabolique au sein du tissu nerveux, conduisant à la mort des neurones et à la destruction du système nerveux" (Encyclopédie Universalis). Les plus connues sont les maladies d’Alzheimer et de Parkinson. Ce sont des maladies qui évoluent progressivement et qui affectent différentes fonctions et capacités du cerveau telles que la mémoire, les fonctions cognitives, la capacité à se mouvoir ou à parler. 

Plus d’un million de personnes seraient touchées par une maladie neurodégénérative en France, dont 900 000 pour les seules maladies d’Alzheimer ou apparentées, 200 000 pour la maladie de Parkinson, et 100 000 pour la sclérose en plaques.


2.2 MALADIES CHRONIQUES

D'après l’Organisation Mondiale de la Santé, les maladies chroniques sont « des affections de longue durée qui, en règle générale, évoluent lentement ». Les plus connues sont les tumeurs malignes (cancer), le diabète, les maladies cardiovasculaires ou encore le SIDA. Elles sont la toute première cause de mortalité dans le monde. Leur caractère chronique nécessite une prise en charge médicale de plusieurs années, voire de plusieurs décennies.

Selon plusieurs sources, on estime entre 10 et 15 millions le nombre de françaises et de français touchés par une maladie chronique, un chiffre en constante progression.



ARTICLE 3 - PARTICIPATION

La participation à l’appel à projets implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement.

Le non-respect des obligations prescrites dans ce règlement entraînerait l’annulation du résultat et des dotations.

Tout participant autorise l'organisateur à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées ou tout élément de sa participation. Toute fausse déclaration du participant entraînera sa disqualification du Règlement.

Les droits d’accès à cet appel à projets sont gratuits. Les frais inhérents à la présentation de la candidature sont à la charge des candidats.

L’ ouverture des candidatures aura lieu le 17 septembre 2018. La date limite de candidature est le 14 octobre 2018 à 23h59, heure de Paris. Les candidatures reçues au-delà de la date de clôture ne seront pas étudiées.

Tout type d’organisme et de forme juridique peut postuler à cet appel à projets tant que les critères d’éligibilité mentionnés à l’Article 3.1 sont bien respectés.


3.1 CRITERES D’ELEGIBILITE

Forme juridique :  le porteur de projet est une personne morale, juridiquement créée dont le siège social est situé en France métropolitaine, appartenant au secteur privé ou public.
- Thématiques : le projet s’inscrit strictement dans l’une des deux thématiques de l’appel à projet. Les maladies de la liste ALD 30 sont reconnues « maladies neurodégénératives ou chroniques » dans le cadre du présent appel à projets.
- Stade de développement : le projet est en phase d’étude, d’expérimentation, de consolidation ou d’essaimage.
- Localisation : le projet est développé à l’échelle d’un territoire en France métropolitaine (quartier, ville, zone rurale, département, région).

3.2 CRITERES DE SELECTION

Si le projet répond aux critères d’éligibilité, les critères ci-dessous seront étudiés en phase de pré-sélection et évalués par un jury :

- Innovation : le projet apporte une réponse nouvelle à des besoins sociaux peu ou pas satisfaits sur un territoire.

-  Utilité sociale : le projet apporte une solution complète, adaptée et accessible au besoin du public bénéficiaire.

- Ecosystème : le projet s’inscrit dans un réseau partenarial et implique la participation de différents acteurs du territoire (organismes sociaux, collectivités locales,entreprises, communautés, etc).

- Évaluation : le projet comprend un dispositif de suivi des résultats obtenus.

- Plan de financement : le besoin de financement est identifié et le projet repose sur un budget détaillé et équilibré comprenant différentes sources de financement.

- Durabilité : le projet se développe dans le cadre d’une recherche d’un modèle économique pérenne à moyen et long terme.


    3.3 CRITERES D’APPRECIATION

    Les critères ci-dessous seront particulièrement appréciés par le jury. Ils ne sont cependant pas éliminatoires si un porteur de projet ne remplit aucun ou très peu de ces critères.

    - Expertise : le porteur de projet fait preuve d’une connaissance des enjeux et problématiques liées aux maladies neurodégénératives ou chroniques.

    - Mesure d’impact : le porteur de projet a déjà mené ou s’inscrit dans une démarche méthodologique de mesure d’impact social, complémentaire des dispositifs d’évaluation des projets menés.

    - Co-création : le public bénéficiaire participe directement à la conception et à la mise en œuvre du projet.

    - Création d’emplois : le projet présente un potentiel de création d’emplois sur le territoire ou favorise le développement de métiers d’avenir.


    3.4 PIECES JUSTIFICATIVES 

    Les candidats doivent fournir l’ensemble des documents suivants :

    - Agrément préfectoral : déclaration au Journal Officiel ou extrait du K-BIS

    - Statuts

    - Plan d’action du projet précisant les informations utiles (date, objectif, nombre de personnes concernées,…) de chacune des étapes clés réalisées/en cours/prévues du projet 

    - Budget prévisionnel détaillé du projet précisant les charges et recettes, ainsi que l’identité des partenaires financiers et, pour chacun d’eux, les financements sollicités et acquis 

    - Devis ou factures liés à la réalisation du projet

    - Comptes de résultat 2017

    - Bilan comptable 2017

      Les organisateurs de l'appel à projets se réservent le droit de demander des justificatifs complémentaires lors de l’étude des projets.


        3.5 CRITERES D’EXCLUSION

        Ne seront pas retenus:

        - les projets portés par un statut d’autoentrepreneur ou une entreprise individuelle

        - les projets uniquement portés sur de la communication ou de l'événementiel

        - les projets dont la réalisation est terminée

        - les dossiers dont la demande de subvention sert à couvrir, en dehors du cadre du projet, des dépenses de fonctionnement de l’organisme porteur


        ARTICLE 4 - JURYS

        Cinq jurys se réuniront en décembre 2018 pour sélectionner les lauréats selon un découpage de la France métropolitaine en cinq grandes régions:

        - NORD : Hauts-de-France et Grand Est

        - EST : Bourgogne Franche-Comté, Auvergne Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse

        - SUD-OUEST : Nouvelle Aquitaine et Occitanie

        - OUEST : Pays de la Loire, Bretagne et Normandie

        - IDF-CENTRE : Ile-de-France et Centre-Val de Loire


        Pour chaque grande région, le jury, composé des services des organisateurs de l'appel à projets, évaluera les projets reçus et désignera un ou plusieurs lauréats par thématique.

        Les décisions des jurys seront souveraines, sans appel et n’auront pas besoin d’être justifiées.


        ARTICLE 5 - DOTATIONS

        La dotation globale de l'appel à projets est de 200 000€. Chaque jury (cf. Article 4) disposera d’une enveloppe de dotation de 20 000 € par thématique (Emploi, Aidants).

        Les dotations auxquelles peuvent prétendre les lauréats varient entre un montant minimum de 2 000€ et un montant maximum de 20 000€.

        Pour chaque thématique, les jurys se réservent le droit de désigner un ou plusieurs lauréats suite à l'étude des dossiers, et, par conséquent, d’octroyer tout ou partie de l’enveloppe de dotation mise à leur disposition en fonction du nombre, de la qualité des projets reçus et des besoins de financement exprimés. 10 projets au minimum seront soutenus sur tout le territoire.

        Les lauréats de l'appel à projets recevront leur dotation en 2019, suite à la formalisation d'une convention de partenariat établie avec les organisateurs de l'appel à projets.

        En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, le reversement, partiel ou total, des sommes versées sera exigé par Humanis.


        5.1 UN APPUI CONSEILS POUR DEUX LAURÉAT "COUP DE CŒUR" 

        En plus de leur dotation, 2 lauréats « Coup de  cœur » recevront chacun une mission d'appui-conseil d’une valeur de 5000 € par l’association Alter’Actions. Les deux Coups de cœur seront sélectionnés par les services des organisateurs de l'appel à projets. Les missions seront réalisées en fonction des besoins qui auront été exprimés par les lauréats dans le formulaire de dépôt en ligne de l'appel à projets.  

        Alter'Actions est un programme pédagogique innovant qui propose à des étudiants de grandes écoles et d'universités de réaliser des missions de conseil au profit d'acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS). Tout au long de la mission de 4 mois, les étudiants sont encadrés par des professionnels du monde de l'entreprise. Par groupe de 4 et en équipe pluridisciplinaire les étudiants accompagnent les acteurs de l'ESS en fonction de leurs besoins (étude d'impact, étude de marché, stratégie de communication, benchmark, diagnostic interne...)

        Depuis sa création, Alter’Actions a réalisé 231 missions pour 164 structures de l’ESS, conduites par 621 étudiants et 181 professionnels. 

        Plus d'informations sur alter-actions.org


        ARTICLE 6 - GARANTIES

        Toute fausse déclaration du participant entraînera sa disqualification du Règlement.

        En cas de fausse déclaration, le participant devra en outre indemniser l’Organisateur pour toute recherche en responsabilité, revendications, dommages-intérêts, coûts et frais, notamment et non limitativement les honoraires d’avocats et frais de justice découlant de toute fausse déclaration de sa part ou en cas de non-respect des engagements et obligations découlant du présent règlement.


        ARTICLE 7 - RESPONSABILITES

        L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent appel à projets.

        La responsabilité de l’organisateur ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation de la participation à l’appel à projets.

        En cas de force majeure, l'organisateur se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l’appel à projets à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.


        ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

        Les données personnelles communiquées par le participant font l’objet d’un traitement informatisé aux fins de l’organisation de l’appel à projets Humanis « Innovation sociale et maladies neurodégénératives et chroniques ». Elles sont destinées exclusivement aux entités composant le groupe Humanis ainsi qu’aux partenaires du groupe en charge d’activités confiées par ce dernier. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant à exercer par courriel à protection-donneespersonnelles@humanis.com ou par lettre à l’adresse suivante : Groupe HUMANIS – cellule Protection des données personnelles - 141, Rue Paul Vaillant Couturier - 92246 MALAKOFF Cedex. Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité. Le participant dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles. Le groupe Humanis prend les mesures conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la loi susmentionnée.


        ARTICLE 9 - COMMUNICATION

        Les lauréats s’engagent à transmettre leur autorisation préalable et expresse à l’organisateur aux fins d’utiliser leur noms, prénoms, et photographies le cas échéant dans toute manifestation publique, promotionnelle liée au présent appel à projets.



        II) Guide de dépôt d’un projet


        Dans un premier temps, le candidat devra se créer un compte en cliquant sur "S'inscrire" et en renseignant les informations suivantes :

        • - Adresse e-mail (obligatoire)

        • - Mot de passe (obligatoire)

        Vous recevrez ensuite un email vous invitant à cliquer sur un lien pour confirmer votre inscription. Si aucun mail n'arrive, merci de vérifier les courriers indésirables ou spams de votre messagerie.


        Pour candidater, renseignez le nom de votre projet, puis indiquez la thématique dans laquelle vous postulez (1 seul choix possible) :

        • - Emploi

        • - Aidants


        Pour déposer un projet, vous devrez ensuite remplir le formulaire de candidature divisé en plusieurs catégories :

        • 1. Votre organisme

          2. Référent du dossier

          3. Votre projet

          4. Innovation sociale & Public cible

          5. Plan d'action opérationnel

          6. Évaluation & Mesure d'impact social

          7. Perspectives

          8. Plan de financement

          9. Vos besoins d'accompagnement

          10. Vous et le groupe Humanis

          11. Pièces justificatives

          12. Champ libre


        Cliquez ensuite sur "Sauvegarder" puis "Postuler" pour soumettre votre projet.

        Lorsque vous aurez soumis votre projet, il vous sera toujours possible d'en modifier les éléments jusqu'à la date limite de réception des dossiers le 14 octobre 2018 inclus.

        Pour cela rendez-vous dans l'onglet "Mon compte" > "Mes projets" puis sélectionner le projet sur lequel vous voulez agir. Cliquer ensuite sur l'icône "Editer". La première page du formulaire s'affichera avec les éléments que vous avez préalablement saisis : vous pouvez les modifier et valider en cliquant sur "Suivant".


        Contact technique

        Si vous rencontrez des difficultés techniques dans le remplissage du dossier en ligne, merci de contacter l’équipe appel à projets Humanis : contact-appelaprojets@humanis.com